Le Conseil d’Etat a ouvert le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance en retoquant un article du code de santé publique qui restreignait les ventes sur internet à seulement certaines molécules.
Le Conseil d'Etat a ouvert le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance.
Près de 4000 médicaments sans ordonnance en vente libre sur InternetLe Conseil d’Etat “constate que les dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique ne limitent pas l’interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire“ et que cet article réserve la vente sur internet “à certains médicaments non soumis à prescription – ceux dits +de médication officinale+“ et excluent “de la vente en ligne le reste des médicaments non soumis à prescription“. Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait s’appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments de type “OTC“ (“over the counter“ en anglais) pour lesquels une prescription n’est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.Mais selon l’ordonnance du Conseil d’Etat, qui statuait en référé sur demande d’un pharmacien de Caen ayant ouvert une pharmacie en ligne, il y a un “doute sérieux“ sur la légalité de l’article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé jeudi soir.Philippe Lailler, le pharmacien de Caen qui a ouvert une officine sur internet, s’est dit à l’AFP “très heureux“ de cette décision du Conseil d’Etat, en dénonçant une “liste incongrue“ selon lui de médicaments autorisés à la vente en ligne. Selon lui, les professionnels et le gouvernement se sont entendus “pour restreindre la directive européenne et écraser la vente sur internet“, en raison des prix de vente aisément comparables sur la toile. “Une pastille pour la gorge, c’est 3 euros chez moi mais on peut trouver le triple ailleurs, et ça les Français n’acceptent plus“, a-t-il affirmé. “La profession s’est crispée“ mais “ce n’est pas pour des problèmes de conseil“, a-t-il également assuré. “Sur chaque médicament vendu en ligne, on vous demande“ des précisions alors que “quand vous prenez un médicament sur une étagère“, en pharmacie, “on ne vous pose pas forcément de questions“, a-t-il ajouté.Pour le Conseil d’Etat, “l’application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l’article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat“ au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé. M. Lailler a en effet embauché “plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face“ à l’essor de son activité sur internet, explique la juridiction.Le Conseil d’Etat estime en outre que “l’intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l’atteinte portée aux droits conférés par le droit de l’Union européenne“. “Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution des dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique“, selon le communiqué de la haute juridiction. Il faut désormais attendre l’arrêt du Conseil d’État, qui doit désormais statuer sur le fond de l’affaire, pour savoir si l’article L. 5125-34 sera ou non annulé.Une décision contestéeLe ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu’en “matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent“, ajoutant que le gouvernement allait “analyser la décision du conseil d’Etat“ (à partir de la 8e minute dans la vidéo ci-dessous).
L’Ordre national des pharmaciens et diverses groupements d’officine ont regretté cette décision, soulignant que la vente de médicaments sur internet augmente, selon eux, le risque de contrefaçon et de mauvais usage de ces produits de santé.Selon les résultats de l’enquête réalisée par l’Ifop, avec la collaboration avec l’Unifab,
moins d’un Français sur cinq (17 %) se déclare prêt à acheter un médicament sur prescription via une pharmacie en ligne.avec AFPSource : Communiqué du Conseil d’Etat du 14 février (
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